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International Journal of Refugee Law 2007 19(1):145-160; doi:10.1093/ijrl/eem003
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© The Author (2007). Published by Oxford University Press. All rights reserved. For Permissions, please e-mail: journals.permissions@oxfordjournals.org

Case Law

Affaire D. et Autres c. Turquie

Vincent Berger, Greffier and Bostjan M. Zupancic, President

The first 150 words of the full text of this article appear below.


   CONSEIL DE L'EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
 
TROISIÈME SECTION

(Requête n° 24245/03)

ARRÊT, STRASBOURG, 22 juin 2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire D. et autres c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. B.M. ZUPANCIC, président,

J. HEDIGAN, L. CAFLISCH, R. TÜRMEN, C. BÎRSAN, V. ZAGREBELSKY, MME A. GYULUMYAN, juges,

et de M. V. BERGER, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juin 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :


   PROCÉDURE
 

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 24245/03) dirigée contre la République de Turquie par trois ressortissants iraniens qui ont saisi la Cour le 4 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de . . . [Full Text of this Article]


   EN FAIT
 

   I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
 
A. La version du requérant quant à la genèse de l'affaire
B. Les nouvelles procédures engagées en Turquie
C. La situation actuelle

   II. LE DROIT ET LA PRATIQUE PERTINENTS
 
A. La Turquie
B. L'Iran
C. Les rapports d'Amnesty International

   EN DROIT
 

   I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLÉMENT OU COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 13 ET 14
 
A. Arguments des parties
1. Le Gouvernement
2. Les requérants
B. Appréciation de la Cour
1. Quant à P.S.
2. Quant à A.D. et P.D.
3. Conclusion

   II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
 
A. Dommage
1. Préjudice matériel
2. Préjudice moral
B. Frais et dépens
C. Intérêts moratoires

   PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
 

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