International Journal of Refugee Law Advance Access originally published online on October 22, 2008
International Journal of Refugee Law 2008 20(4):667-670; doi:10.1093/ijrl/een031
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Case Law |
M. Mohammad ASSFOUR v. Republique Française
La Cour nationale du droit d'asile au nom du peuple français
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Séance du 18 avril 2008, Lecture du 14 mai 2008
N° 493412
(Sections réunies)
Vu le recours n° 493412, enregistré le 17 mai 2004 au secrétariat de la Commission des recours des réfugiés, présenté par M. Mohammad ASSFOUR demeurant chez ATE 10, rue de Maeyer 06300 NICE ; ledit recours tendant à ce que la Commission annule la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 20 avril 2004 rejetant sa demande d’asile, par les moyens suivants :
né au Koweït en 1976 dans une famille de réfugiés palestiniens, il a quitté ce pays avec ses parents, en 1990, lors de l’invasion de l’armée irakienne, pour venir s’installer en Cisjordanie, à Naplouse, ville natale de son père ; les membres de sa famille